IPFNA: marques et autres inscriptions obligatoires

La réglementation sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) est notamment applicable aux systèmes de pesée à des fins médicales, elle inclut des exigences sur le marquage des instruments, ici résumées.

Remarque: vous trouverez des liens vers les textes officiels dans l’article sur la réglementation des IPFNA.

Marquages liés à la conformité

Les exigences ci dessous proviennent de la directive 2009/23/CE actuellement en vigueur, les changements introduits par la nouvelles version, la directive 2014/31/UE applicable à partir du 20 avril 2016, sont précisés.

Marquage CE

Le marquage CE indique la conformité aux directives Européenne applicable, au moins la 2009/23/CE dans le cas des IPFNA. Le graphisme est donnée dans l’annexe VI, le logo ne peut être modifié et doit faire au moins 5mm de hauteur.

Le marquage CE doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de la surveillance du système qualité du fabricant ou de la vérification CE de l’instrument.

M métrologique

C’est ce marquage qui indique explicitement l’aspect “métrologie légale” du dispositif. Vous le retrouverez sur la balance de votre charcutier boucher, sur la balance de votre médecin mais pas sur le pèse personne vendu à l’hyper marché du coin.

La directive 2009/23/CE impose:

• une forme carrée
• au moins 12.5mm de côté
• un fond vert
• la lettre M en majuscule, de couleur noire

Mais ceci évolue avec la directive 2014/31/UE qui prescrit:

• la lettre capitale M et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition
• d’entourer d’un rectangle de même hauteur que le marquage CE

Symbole d’usage restrictif

Si un IPFNA conforme à la métrologie légale comprend ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas conformes, ces dispositifs doivent se voir apposer le symbole d’usage restrictif ainsi défini:

• Lettre M majuscule de couleur noire
• fond rouge
• carré d’au moins 25mm de côté
• le tout barré par les diagonales du carré

Numéro de certificat

Il faut, le cas échéant, préciser le numéro de certificat d’approbation CE de type (appelé numéro de certificat d’examen UE dans la 2014/31/UE).

Inscriptions liées aux propriétés métrologiques

Ces exigences proviennent du guide R76-1 de l’OIML (organisme qui gère la métrologie légale à l’échelle mondiale), elles sont reprises en Europe dans la norme EN 45501:1992 et dans les directives 2009/23/CE et 2014/31/UE, en France dans le décret du 27 mars 1991 (voir la version consolidé au 24 mai 1996).

Inscriptions systématiques

• Classe de précision: de I (précision spéciale) à IIII (précision ordinaire), sous forme de chiffre romain dans un champ de forme ovale.
•  Les portées minimale (Min …) et maximale (Max …)
• La valeur de l’échelon de vérification (e=…)

Inscriptions lorsque applicable

• La valeur de l’échelon (d’affichage) s’il est différent de l’échelon de vérification (d=…)
• La tare additive maximale (T=+…)
• La tare soustractive maximale si inférieure au Max (T=-…)
• L’échelon de tare, si différent de d (dT=…). (à noter que l’OIML et la 45501 exigent que l’échelon du dispositif de pesage de la tare soit égal à l’échelon de l’instrument (d), ce sont les directives et le décret Français qui prévoient le cas de dT)
• La charge limite (Lim …) si différente de Max (l’OIML est plus rassurant en précisant “si supérieure”)
• Les limites de température si différentes de -10°C/+40°C (…°C/…°C)
• Le rapport entre récepteur de poids et récepteur de charge (1:… ou 1/…)
• Le rapport de comptage
• Identification de chaque sous éléments

Inscriptions liées à la fabrication

• Informations sur le fabricant: La marque ou le nom sont jusqu’à présent demandé, la 2014/31/UE propose également sa raison sociale.
• Le numéro de fabrication (actuellement) / numéro de type, de lot ou de série ( 2014/31/UE)
• Numéro de série (EN 45501)

 Marques propres à la France

Ces marques sont définies dans l’arrêté du 31 décembre 2001, elles vont accompagner l’instrument tout au long de sa vie, au fil des vérifications.

Marque “à la bonne foi”

• apposée après la vérification primitive
• complétée par la marque d’identification du fabricant ou du réparateur ou de l’organisme qui effectue la vérification primitive (sauf si c’est un agent de l’état).

Vignette de contrôle en service

Cette vignette est bien connue puisque vous l’avez sous le nez à chaque passage à la pompe à essence.

Elle est apposée après chaque contrôle, annuel pour un instrument de pesée médical et permet de connaitre la limite de validité de l’IPFNA.

• Le rond en bas de la vignette doit accueilli l’identifiant de l’organisme qui effectue la vérification.
• La vignette doit être numérotée.
• Le carré doit faire 4 cm de côté.

Vignette de refus

Cette vignette est collée par dessus la précédente vignette de contrôle lorsque la vérification périodique a démontrée la non conformité de l’IPFNA.

Le carré doit faire 4 cm de côté.

Vignette de remise en service provisoire après réparation

Le cas d’utilisation est très spécifique:

• Le système d’assurance qualité du réparateur n’est pas approuvé
• Le réparateur a tout de même vérifié la conformité métrologique de l’instrument
• L’instrument peut être utilisé 15 jours maximum
• La vérification primitive (après réparation) devra être effectuée par un tiers

ici aussi, il faut un carré de 4 cm de côté.

Marque de vérification partielle

Utilisée en cas de vérification partielle (voir la décision du 13 juillet 2009).

Exigences “matérielles”

La qualité matérielle des marques et inscriptions réglementées est critique, il est demandé qu’elles soient:

• Lisibles (durant toute la vie du dispositif)
• Visibles en condition normales d’utilisation
• Indélébiles
• Impossible à enlever sans les endommager