Les Normes d’application obligatoire

normes application obligatoire

 

Qu’est ce qu’une norme d’application obligatoire ?
A l’échelle de la France: c’est une norme dont le recours est imposé par un texte réglementaire.

Quels sont les secteurs concernés ?
En caricaturant: les secteurs suffisamment importants et critiques pour que la décision de légiférer ait été prise.

Peut on consulter gratuitement ces normes ?
Oui, sur le site de l’Afnor, mais de façon limitée (tant sur le nombre de normes disponibles que sur les moyens de consultation).

 

Retrouvez la liste des normes obligatoires en France dans un tableau interactif sur eqms.io

Les normes rendues d’application obligatoire

Lorsque cela est jugé nécessaire la France peut rendre obligatoire le recours à une norme comme unique moyen de mise en conformité avec une exigence.
Cette obligation est formalisée via une décision, un décret ou un arrêté.

Prenons l’exemple de la mesure de la qualité de l’eau: selon l’arrêté du 17 septembre 2003 la méthode de mesure du PH doit respecter la NF R90-008.
Autre exemple: votre four électrique doit être conforme aux règles de sécurité définies dans la norme NF EN 60335-2-6, depuis l’arrêté du 23 juillet 1980.

L’Afnor tient à jour une liste de ces normes, avec les précautions d’usage:

“AFNOR n’assume aucune responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision des informations fournies dans le présent document, l’utilisation de ces informations se faisant aux risques de l’utilisateur”

Précautions légitimes tant il est difficile de faire le tour de tous les textes réglementaire.

Il est difficile de savoir pourquoi une norme est obligatoire et non une autre, de nombreux paramètres font que les pouvoirs publics sont amenés à légiférer sur un sujet, ou pas. On peut imaginer qu’un fait divers, qu’une tendance internationale ou plus simplement que la sensibilité personnelle des élus entrent en jeux.

On peut néanmoins extraire quelques grandes familles de produits et d’activités concernées:

  • Sécurité électrique
  • Electroménager
  • Chauffage / gaz / eau …
  • Produits pétroliers
  • Génie civil

Des secteurs qui touchent un large publique et qui sont potentiellement dangereux.

Consultation des normes Françaises d’application obligatoire

Les conditions de consultation sont définies dans le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, article 17 :

“Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.”

Et en effet, de telles normes possèdent sur leurs fiches Afnor un lien dédié:

Afnor lien norme obligatoire

Dans cette exemple, une norme sur les signaux de circulation routière, un lien permet de consulter gratuitement la norme.
Cliquons:

norme application obligatoire - afnor - consultation

Contrairement aux autres normes consultables en pdf classique, en HTML ou en version papier, la consultation se fait via FileOpen, il vous faudra:

  • Installer le logiciel FileOpen
  • Désactiver la possibilité de lire les pdf directement avec votre navigateur web, sans quoi vous aurez un message d’erreur

Ce système impose des limites:

  • Le pdf téléchargé n’est consultable q’une seule fois
  • Il est impossible d’imprimer la norme

Cas des normes issues de l’ISO

Essayons maintenant de consulter une norme issue de l’ISO (une norme internationale et non uniquement NF) par exemple la NF EN 60335-1 sur la sécurité des appareils électro-domestiques et analogues.
Le lien pour consulter la norme est bien présent, mais il est impossible de la consulter:

norme NF EN application obligatoire - afnor - consultation

L’ISO a fait valoir ses droits, il n’est donc pas permis de consulter gratuitement les normes ISO, NF ISO, NF EN ISO et NF EN.

Conclusion

L’article 17 du décret relatif à la normalisation n’est pas respecté… mais est-il respectable ? On peut comprendre la volonté de l’ISO et de l’Afnor de défendre leur travail, mais en même temps l’ISO est financée en majorité par ses membres, dont la France, représentée par l’Afnor.

La question reste ouverte, si vous avez des éléments de réponse pertinents alors n’hésitez pas à les exprimer dans les commentaires.