équipements de protection individuelle

13 juillet 2018
📓 dictionnaire du DM
  • un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité;
  • un composant interchangeable pour un équipement visé au point 1) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;
  • c) un système de connexion pour un équipement visé au point 1) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation;

 

ne s’applique pas aux équipements :

  • conçus spécifiquement pour les forces armées ou pour le maintien de l’ordre;
  • conçus pour l’autodéfense contre des agresseurs à l’exception des EPI destinés aux activités sportives;
  • conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre:
    • des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes;
    • l’humidité et l’eau lors du lavage de vaisselle;
  • destinés à être utilisés exclusivement à bord de navires de mer ou d’aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les États membres;
  • destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers, couverts par le règlement no 22 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs.