mandataire

25 mars 2018
📓 dictionnaire du DM

toute personne physique ou morale Ă©tablie dans l’Union ayant reçu et acceptĂ© un mandat Ă©crit d’un fabricant, situĂ© hors de l’Union, pour agir pour le compte du fabricant aux fins de l’accomplissement de tĂąches dĂ©terminĂ©es liĂ©es aux obligations incombant Ă  ce dernier en vertu du prĂ©sent rĂšglement

 

rĂšg. (UE) 2017/745