mise à disposition sur le marché

4 avril 2018
📓 dictionnaire du DM

toute fourniture d’un dispositif, autre qu’un dispositif faisant l’objet d’une investigation, destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit

(règ. 2017/745)