mise en service

4 avril 2018
📓 dictionnaire du DM

le stade auquel un dispositif, autre qu’un dispositif faisant l’objet d’une investigation, est mis Ă  la disposition de l’utilisateur final, Ă©tant prĂȘt Ă  ĂȘtre utilisĂ© pour la premiĂšre fois sur le marchĂ© de l’Union conformĂ©ment Ă  sa destination

(rĂšg. 2017/745)