mise en service

Par Guillaume Promé
le
4 Avr. 2018

le stade auquel un dispositif, autre qu’un dispositif faisant l’objet d’une investigation, est mis à la disposition de l’utilisateur final, étant prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché de l’Union conformément à sa destination

(règ. 2017/745)

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