PCVRR

Par Guillaume Promé Le 18 décembre 2020

Personne Chargée de Veiller au Respect de la Réglementation.

La personne chargée de veiller au respect de la réglementation a au moins pour mission de faire en sorte que:

  • la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués, avant la libération d’un dispositif;
  • la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour;
  • les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies, conformément à l’article 10, paragraphe 10;
  • les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies;
  • dans le cas de dispositifs faisant l’objet d’une investigation, la déclaration visée à l’annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.
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