Introduction
Objet
Cette procédure décrit les dispositions prises par l’entreprise pour tenir compte des exigences du règlement (ue) 2017/745 affin d’assurer que les dispositifs sont conçus et fabriqués conformément aux exigences. Le lien est fait avec les autres procédures du SQM.
Destinataires
- Direction
- Personne chargée de la règlementation
- Responsable qualité
- Responsables de processus
Guides, Normes et Règlementations
- Règlement (UE) 2017/745
- EN ISO 13485:2016
- [CAMD] FAQ – Règlement *
Abréviations
N.A.
Définitions
- Évaluation de la conformitéLa procédure permettant de démontrer le respect ou non des exigences du présent règlement relatives à un dispositif. (Règlement (UE) 2017/745)
- marquage de conformité CEun marquage par lequel un fabricant indique qu'un dispositif est conforme aux dispositions applicables du présent règlement et des autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union qui en prévoient l'apposition (Règlement (UE) 2017/745)
Applicabilité, dates de mise en œuvre et évaluation de la classe des dispositifs
Dispositifs visés par le Règlement (UE) 2017/745
Voir l’évaluation du statut d’un dispositif au regard du règlement avec OTL.STT.
Évaluation de la classe des dispositifs
Voir OTL.CLS pour déterminer la classe d’un dispositif selon les règles de l’annexe VIII du règlement DM.
Date de mise en application du règlement
Le règlement est applicable au plus tard :
- Le 26 mai 2020 pour les nouveaux dispositifs.
- Le 26 mai 2020 pour les dispositifs de classe I.
- A la date de fin de certificat et le 26 mai 2024 au plus tard pour les dispositifs déjà marqués CE par un ON selon la directive 93/42/CEE pour les dispositifs de classe IIa, IIb ou III.
- Six mois après la publication des spécifications communes* pour les dispositifs en annexe XVI.
Cas des dispositifs déjà certifiés par un ON selon la directive 93/42
Le certificat reste valable jusqu’au 26 mai 2024 au plus tard à conditions de mettre en place les activités en matière de :
- Enregistrements (voir PRO.COM)
- SAC (voir PRO.SAC)
- Communication (voir PRO.COM)
- Vigilance (voir PRO.VGL)
Le dispositif ne doit pas être modifié et la conformité à la directive 93/42/CEE doit être maintenue.
Cas des stocks
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