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CGU application mobile

Bonjour,

Au niveau des CGU d'une application mobile liée à un DM, a-t-on l'obligation de proposer ces CGU dans la langue du pays où il est commercialisé (notamment en Allemagne) ou la version anglaise est suffisante ?

Merci d'avance et merci pour ce site et ce forum très instructifs !

Bonjour,

 

je ne suis pas expert dans les applications mobiles et leur CGU, mais elles font partie des informations fournies à l'utilisateur avec le dispositif.

pire encore dans ce cas les CGU font office de contrat qui doivent être acceptée par l'utilisateur pour utiliser l'application (enfin normalement on est censé les lires)

Le droit des contrat et celui des DM pour la france est relativement clair ils doivent être rédiger en langue française et disponible en traduction pour que toutes les parties prenantes puissent le comprendre.

faisant partie des informations fournies par le fabricant avec le dispositif il faudrait qu'elle soit traduit dans les langues officielles des pays dans lesquels le dispositif sera disponible sur le territoire européen.