Citation de CGMEDICAL le 13 avril 2022, 15 h 23 minBonjour,
Est-ce qu'un distributeur basé en suisse a l'obligation de signer un contrat européen de distribution (selon exigences MDR) pour des produits fabriqués en UE ? Ou la loi du pays prévaut ?
Bonjour,
Est-ce qu'un distributeur basé en suisse a l'obligation de signer un contrat européen de distribution (selon exigences MDR) pour des produits fabriqués en UE ? Ou la loi du pays prévaut ?
Citation de Guillaume Promé le 14 avril 2022, 9 h 31 minBonjour,
vu qu'il n'y a pas d'accord entre l'UE et la Suisse concernant les dispositifs médicaux, le distributeur en Suisse doit (vraisemblablement) respecter la règlementation Suisse
Bonjour,
vu qu'il n'y a pas d'accord entre l'UE et la Suisse concernant les dispositifs médicaux, le distributeur en Suisse doit (vraisemblablement) respecter la règlementation Suisse