Le Forum des Dispositifs Médicaux

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Distributeur Suisse

Bonjour,

Est-ce qu'un distributeur basé en suisse a l'obligation de signer un contrat européen de distribution (selon exigences MDR) pour des produits fabriqués en UE ? Ou la loi du pays prévaut ?

 

Bonjour,

vu qu'il n'y a pas d'accord entre l'UE et la Suisse concernant les dispositifs médicaux, le distributeur en Suisse doit (vraisemblablement) respecter la règlementation Suisse