Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 février 2025.
Christoph Klein contre Commission européenne.
Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles.
Affaire T-394/23.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62023TJ0394
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 février 2025.
Christoph Klein contre Commission européenne.
Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles.
Affaire T-394/23.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62023TJ0394
