Le Forum des Dispositifs Médicaux

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Payer pour avoir le certificat de conformité des DM fournis ?

Bonsoir,

Je travaille en tant que gestionnaire des achats dans une entreprise, j’ai une petite question.

Souvent, quand je passe des commandes de produits je suis obligée de demander un certificat de conformité des numéros de lot réceptionnés.

Jusqu’à présent je n’ai jamais eu de soucis, les fournisseurs me les donnaient gratuitement (normal). Mais je viens d’avoir le cas ce matin, un fournisseur (habituel) me demande de payer à partir de maintenant 25€ PAR CERTIFICAT  !!

Ma question est, a-il le droit de me faire payer les certificats de conformité de ses produits ?

Merci et bonne soirée 🙂

Bonjour,

malheureusement, rien (à ma connaissance) n'oblige à fournir gratuitement les déclarations de conformités.

Mais, si vous n'êtes ni une autorité compétente, ni un mandataire, ni un importateur, ni un distributeur : vous n'êtes pas obligée de demander une déclaration de conformité, le marquage CE suffit (la présence de la déclaration est théoriquement vérifiée en amont par un autre opérateur).

 

Bonjour Lea,

est ce que nous parlons d'un certifcat de conformité ou d'une déclaration de conformité UE?