Citation de tc alice le 4 décembre 2024, 14 h 55 min

Bonjour,

Je me pose une question vis-à-vis de la responsabilité juridique de la PCVRR. Est-ce que cette dernière peut voir sa responsabilité pénale ou civile engagée au même titre qu'un pharmacien responsable dans l'industrie du médicament ? Les textes pour le pharmacien responsable sont plutôt clairs et explicitent le fait que le pharmacien responsable partage les responsabilités civile et pénale avec le dirigeant de l'entreprise. Cependant pour la PCVRR je n'ai rien vu de tel...