remise à neuf

Par Guillaume Promé
le
4 Avr. 2018

aux fins de la définition du fabricant, la restauration complète d’un dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service, ou la fabrication d’un nouveau dispositif à partir de dispositifs usagés, de manière à le rendre conforme au présent règlement, ainsi que l’attribution d’une nouvelle durée de vie au dispositif remis à neuf

(règ. 2017/745)

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