L’ISO 14155:2026 vient d’être publiée, cette révision ne change pas les fondamentaux des investigations cliniques de dispositifs médicaux, mais elle renforce le niveau d’exigence.

Cette gap analysis entre l’édition 2026 et la version 2020 montre une évolution claire : la norme devient plus structurée, plus prescriptive et plus exigeante sur la cohérence entre gestion des risques, protocole, sécurité, consentement et gouvernance d’étude.

Les principales évolutions sont présentées ci-dessous.

4 – Synthèse des principes des bonnes pratiques cliniques

La section 4, consacrée aux principes de Bonnes Pratiques Cliniques (BPC / GCP), c’est-à-dire les bonnes pratiques cliniques applicables aux investigations cliniques, ne connaît pas de changement de fond majeur.

On note surtout des évolutions de forme :

• clarifications rédactionnelles ;
• neutralisation du genre ;
• harmonisation et normalisation du style.

Autrement dit, les principes GCP restent substantiellement identiques entre 2020 et 2026.

5 – Considérations éthiques

La section 5 fait partie des zones où les écarts sont les plus opérationnels, notamment pour l’information des sujets et la gestion du consentement.

Le premier changement majeur est l’interdiction explicite des déviations sur les critères d’éligibilité. Dans la version 2026, un simple écart n’est plus acceptable. Si ces critères doivent évoluer, cela doit passer par un amendement du Plan d’Investigation Clinique (CIP), c’est-à-dire le protocole de l’investigation clinique.

La norme ajoute aussi explicitement les données de santé parmi les éléments dont l’usage futur possible doit être expliqué au sujet. De plus, le formulaire de consentement doit désormais préciser ce qu’il advient des données du sujet en cas de retrait de l’étude.

Les écarts modérés identifiés dans cette section sont également significatifs :

• le consentement peut explicitement être obtenu auprès du représentant légal lorsque cela est applicable ;
• le consentement électronique et les supports électroniques sont plus clairement reconnus ;
• l’information doit être rédigée dans un langage adapté à une personne non spécialiste, et non plus seulement dans un langage non technique ;
• le temps de réflexion du sujet est renforcé, avec possibilité explicite de poser des questions et d’échanger avec des proches avant décision ;
• les bénéfices indirects sont reformulés comme des bénéfices pour la recherche ou pour la santé publique, et non plus seulement comme des bénéfices « pour d’autres ».

En pratique, la section 5 montre un durcissement des attentes sur la qualité du consentement, sur la transparence concernant les données et sur l’autonomie réelle du sujet.

6 – Planification de l’investigation clinique

La section 6 est l’une des plus fortement renforcées dans l’édition 2026. C’est aussi l’une des plus critiques car elle concentre une grande partie des écarts méthodologiques et documentaires.

Le changement le plus structurant concerne la refonte de la gestion des risques. La norme distingue désormais explicitement :

1. les risques liés à l’usage du dispositif ;
2. les risques liés aux procédures prévues par le protocole qui sortent de la pratique clinique courante ;
3. les risques liés au processus même de l’étude.

Cette structuration est nouvelle dans son niveau de précision. Elle impose une analyse plus fine des sources de risque et un meilleur alignement entre évaluation des risques, protocole, brochure investigateur, information du sujet et suivi de sécurité.

La notion de routine clinical practice, c’est-à-dire la pratique clinique habituelle ou courante, devient un point de référence central. Elle sert à distinguer ce qui relève du soin usuel de ce qui crée un risque additionnel lié à l’investigation clinique.

La section 6 introduit aussi une exigence explicite d’alignement des informations bénéfices/risques entre les documents clés de l’étude :

• la Brochure de l’Investigateur (IB), ou brochure investigateur ;
• les Instructions d’Utilisation (IFU), ou notice ou mode d’emploi ;
• le Plan d’Investigation Clinique (CIP), ou protocole ;
• le Formulaire de Consentement Éclairé (ICF), ou formulaire de consentement éclairé.

Le CIP est clairement renforcé dans l’ISO 14155:2026. Il doit mieux démontrer l’alignement entre les objectifs de l’étude, les hypothèses, les critères d’évaluation et la population cible, avec un focus explicite sur la sécurité, la performance et, le cas échéant, l’efficacité. La norme mentionne aussi explicitement les designs observationnels. Le critère principal doit être défini de façon opérationnelle, afin de préciser exactement comment il sera mesuré et analysé. Enfin, la notion d’estimand est introduite : elle correspond à la description précise de l’effet à estimer, en tenant compte notamment de la population visée, de la variable étudiée et de la manière dont les événements intercurrents sont pris en compte dans l’analyse.

D’autres changements majeurs doivent être intégrés :

• ajout explicite du fabricant du dispositif parmi les parties pouvant être couvertes par les accords contractuels de l’étude ;
• renforcement du document de gouvernance du Data Monitoring Committee (DMC), comité indépendant chargé de surveiller les données de sécurité et parfois l’avancement de l’étude, avec de meilleures règles sur les critères de suspension ou d’arrêt ;
• création d’une nouvelle section dédiée au Clinical Events Committee (CEC), comité chargé de revoir et classifier de manière centralisée certains événements cliniques ou certains critères d’évaluation.

Les changements modérés de la section 6 ne doivent pas être sous-estimés :

• les risques résiduels doivent être contextualisés selon l’indication, la population et la taille d’échantillon ;
• l’utilisation des données cliniques déjà existantes sur le dispositif est davantage mise en avant ;
• l’IB doit être fondé sur les données de sécurité et de performance, et non plus seulement sur l’une ou l’autre ;
• la gestion des données manquantes est plus explicitement attendue dans les Case Report Forms (CRF), c’est-à-dire les formulaires de recueil des données cliniques ;
• le monitoring est rédigé de manière plus prescriptive.

7 – Conduite d’une investigation clinique

La section 7 confirme la logique de proportionnalité et de structuration du risque introduite dans la planification.

Le changement majeur le plus visible est la possibilité explicite de prévoir un allègement du recueil ou du signalement des Adverse Events (AE), ou événements indésirables. Cette possibilité n’est admise que si elle est prévue dans le protocole, justifiée, et préalablement approuvée par le Ethics Committee (EC), c’est-à-dire le comité d’éthique, ainsi que par la Regulatory Authority (RA), c’est-à-dire l’autorité réglementaire, lorsque cela est requis.

Autre évolution importante : les événements indésirables à rapporter dans les rapports sont désormais ceux définis comme rapportables par le CIP, et non nécessairement tous les AE sans distinction.

La section 7.4.4 est remaniée pour viser explicitement les risques liés à l’usage du dispositif. Une étape intermédiaire d’évaluation approfondie du risque, est introduite avant la décision finale. En cas de risque sérieux, la norme prévoit la possibilité de suspendre l’inclusion de nouveaux sujets plutôt que d’interrompre immédiatement toute l’étude. La logique de reprise, d’actions correctives et de terminaison devient ainsi plus graduée.

La nouvelle section 7.4.5 traite spécifiquement des risques liés aux procédures prévues par le protocole et sortant de la pratique clinique courante.

Les écarts modérés de la section 7 incluent aussi :

• l’encouragement à utiliser une terminologie standardisée pour coder les AE et les défaillances, défauts, dysfonctionnements ou insuffisances du dispositif ;
• une formulation plus prescriptive du monitoring et de la traçabilité et du contrôle de la réception, de l’utilisation, du retour et de la destruction du dispositif investigué ;
• la possibilité pour le comité d’éthique d’exiger une notification ou une approbation pour les nouveaux membres de l’équipe d’un site ;
• le renforcement de la traçabilité documentaire avec la notion de disponibilité des documents et des données ;
• une souplesse sur l’enregistrement du motif d’arrêt d’un sujet, qui doit être documenté s’il est connu.

8 – Suspension, arrêt et clôture de l’investigation clinique

La section 8 a été profondément restructurée. La section 8.2 est désormais organisée en quatre sous-parties distinctes :

1. principes généraux ;
2. suspension ;
3. terminaison prématurée ;
4. reprise.

La norme introduit une logique de suspension proportionnée au type et à la gravité du risque. Elle distingue explicitement :

• le risque lié à l’usage du dispositif ;
• le risque lié aux procédures du protocole qui sortent de la pratique clinique courante.

La notion d’arrêt prématuré de l’étude est formalisée de manière distincte, y compris lorsque les motifs ne sont pas liés à la sécurité mais à la faisabilité, à la validité scientifique ou à la finalité de l’étude.

La version 2026 exige également de planifier le suivi des sujets déjà inclus et ou déjà traités après l’arrêt. Elle prévoit explicitement la possibilité d’une reprise partielle de l’étude et ajoute, lorsque nécessaire, l’exigence de re-consentement des sujets lors de cette reprise.

Les changements modérés sont les suivants :

• la responsabilité du suivi après suspension est formulée « as applicable », donc selon la pertinence au regard de la situation ;
• la reprise peut être conditionnée à des amendements documentaires ;
• le close-out, c’est-à-dire la clôture d’étude, est précisé site par site ;
• la formulation du rapport d’investigation clinique devient plus normative.

9 – Responsabilités du promoteur

La section 9 ajuste les responsabilités du promoteur pour les aligner avec la nouvelle architecture méthodologique et de gouvernance de la norme.

Le sponsor, c’est-à-dire le promoteur de l’étude, doit désormais intégrer explicitement le CEC dans la planification lorsque ce comité est mis en place. Si un DMC ou un CEC existe, la norme exige que soient documentées les exigences d’indépendance, les conflits d’intérêts potentiels et les risques de biais.

Un autre changement majeur est la préparation d’un template de carte d’implant lorsque cela est pertinent. Il s’agit d’un modèle de carte ou document remis au sujet, notamment pour un dispositif implantable, afin d’identifier le dispositif et la participation à l’étude.

L’évaluation de sécurité est réalignée sur la nouvelle distinction structurante de la norme entre :

• l’usage du dispositif investigué ;
• les procédures exigées par le CIP en dehors de la pratique clinique courante.

Les écarts modérés de la section 9 incluent également :

• un rôle du représentant local moins défini dans le texte lui-même et davantage renvoyé aux règles locales ;
• des interactions sponsor-sujet élargies à d’autres lieux que le site d’investigation ;
• un contrôle plus explicite par le sponsor de l’autorisation d’utilisation du dispositif sur site, et pas seulement de sa mise à disposition physique ;
• une formulation du monitoring plus prescriptive, avec la notion de conformité.

10 – Responsabilités de l’investigateur principal

La section 10 fait évoluer les responsabilités de l’investigateur principal (PI, Principal Investigator) principalement sur le terrain du signalement de sécurité et de la prise en charge du sujet.

Le changement majeur porte sur le recentrage du signalement de sécurité aux autorités sur les serious adverse device effects (SADE), c’est-à-dire les effets indésirables graves liés au dispositif, plutôt que sur les serious adverse events (SAE), c’est-à-dire les événements indésirables graves au sens large.

Les changements modérés de la section 10 sont les suivants :

• le PI doit désormais s’assurer que les soins appropriés sont fournis au sujet, plutôt que de devoir nécessairement les fournir lui-même ;
• le support remis au sujet doit inclure plus explicitement l’identification du dispositif ;
• le lien avec les implant cards est implicitement renforcé, en particulier pour les dispositifs implantables.

Annexe A (normative) – Plan d’investigation clinique

Le changement majeur de l’annexe A concerne la refonte de la section A.4, qui distingue désormais explicitement :

• les risques liés à l’usage du dispositif ;
• les risques liés aux procédures du protocole hors pratique clinique courante.

L’annexe introduit aussi la notion d’estimand. Les exigences sur les endpoints, c’est-à-dire les critères d’évaluation de l’étude, sont fortement renforcées, avec une attention particulière aux critères substitutifs, qui sont des mesures indirectes supposées prédire un bénéfice clinique.

Une nouvelle exigence spécifique est ajoutée pour les patient-reported outcomes (PROs), c’est-à-dire les résultats rapportés directement par le patient, sans interprétation par un clinicien.

La section statistique est sensiblement renforcée avec des attentes explicites sur :

• la marge de non-infériorité ;
• les procédures initiales servant à prendre en compte la courbe d’apprentissage des utilisateurs ;
• l’imputation des données manquantes ;
• la maîtrise du biais d’imputation.

L’annexe A précise aussi que le CIP peut prévoir des AE exemptés de recueil ou de signalement, à condition que cette approche soit justifiée. Elle renforce également les attentes de gouvernance applicables au DMC et au CEC, et exige l’intégration dans le protocole d’une trame ou vue d’ensemble du plan de monitoring.

Les changements modérés de l’annexe A sont aussi à prendre en compte :

• le représentant local est traité de manière plus synthétique ;
• le monitoring outline est explicitement requis dans le CIP ;
• la terminologie est alignée sur la notion de pratique clinique courante ;
• les facteurs de confusion sont davantage précisés ;
• le suivi et la continuité des soins hors routine practice sont davantage explicités.

Annexe B (normative) – Brochure de l’investigateur

L’annexe B, normative, relative à la Brochure de l’investigateur (IB) ou brochure investigateur, évolue de manière plus ciblée mais avec un vrai impact documentaire.

Le changement majeur est l’ajout explicite des test in-silico parmi les éléments précliniques à intégrer ou à référencer dans l’IB. Il s’agit d’essais ou de simulations réalisés par modélisation informatique.

Les changements modérés recensés sont les suivants :

• l’annexe devient aussi une trame de l’IB, et non plus seulement une liste de contenus ;
• les informations de formation deviennent une rubrique distincte des IFU ;
• la gestion des risques dans l’IB inclut explicitement les précautions d’emploi ;
• la notion de benefit-risk analysis évolue vers benefit-risk evaluation, ce qui traduit une approche plus large et plus continue de l’évaluation bénéfice/risque.

Annexe D (normative) – Rapport d’investigation clinique

L’annexe D, normative, consacrée au Rapport d’investigation clinique confirme elle aussi la logique de renforcement analytique de la norme.

Le changement majeur est l’exigence d’inclure, lorsque cela est pertinent, les effets des déviations au CIP sur les résultats. La version 2026 n’attend donc plus seulement une liste des déviations, mais aussi une analyse de leur impact potentiel sur les résultats et sur leur interprétation.

Les changements modérés à retenir sont :

• l’annexe devient aussi une trame du rapport ;
• la disposition des sujets est décrite plus précisément avec l’ajout des sujets inclus ;
• les AE et les déficiences du dispositif devraient, lorsque pertinent, être présentés avec une terminologie standardisée pour améliorer la cohérence et la lisibilité.

Ce que montre cette gap analysis ISO 14155:2026 vs 2020

Cette analyse d’écarts montre que la version 2026 n’introduit pas une rupture de philosophie, mais une montée très nette en exigence sur cinq axes.

Le premier axe est la structuration des risques, désormais distingués selon qu’ils sont liés à l’usage du dispositif, aux procédures du protocole hors pratique courante, ou au processus d’étude lui-même.

Le deuxième axe est le renforcement du protocole, qui devient le cœur méthodologique de l’investigation, avec des attentes accrues sur les objectifs, hypothèses, critères d’évaluation, estimand, justification statistique et gouvernance.

Le troisième axe est la cohérence documentaire, avec une attente plus forte d’alignement entre le protocole, la brochure investigateur, la notice d’utilisation, le consentement et les documents de sécurité.

Le quatrième axe est la proportionnalité dans la gestion de la sécurité et des interruptions d’étude, avec des mécanismes plus gradués pour suspendre, corriger, reprendre ou terminer une investigation.

Le cinquième axe est la formalisation de la gouvernance et de la traçabilité, qu’il s’agisse du DMC, du CEC, du monitoring, de la disponibilité documentaire ou du contrôle du dispositif investigué.

Principaux changements à retenir

• Section 4 : pas de changement de fond majeur sur les principes GCP, mais harmonisation rédactionnelle.
• Section 5 : durcissement des attentes sur l’éligibilité, le consentement, les données de santé, le retrait du sujet et l’intelligibilité de l’information.
• Section 6 : refonte majeure de la gestion des risques, centralité de la pratique clinique courante, renforcement du CIP, alignement entre IB, IFU, CIP et ICF, gouvernance DMC et création structurée du CEC.
• Section 7 : possibilité encadrée d’alléger le recueil ou le reporting des AE, nouvelle logique graduée de gestion du risque, ajout de la section 7.4.5 sur les procédures hors pratique courante.
• Section 8 : restructuration de 8.2, suspension proportionnée, arrêt prématuré élargi à des motifs non sécuritaires, reprise partielle et re-consentement lorsque nécessaire.
• Section 9 : responsabilités du sponsor renforcées sur le CEC, l’indépendance des comités, l’implant card template et l’évaluation de sécurité.
• Section 10 : recentrage du reporting du PI sur les SADE, avec précision du caractère applicable selon le contexte réglementaire.
• Annexe A : protocole beaucoup plus exigeant sur les risques, les endpoints, les PROs, la statistique, les données manquantes et le monitoring outline.
• Annexe B : intégration explicite des essais in silico et structuration renforcée de l’IB.
• Annexe D : rapport final plus analytique, avec évaluation de l’impact des déviations au protocole sur les résultats.