La guidance MDCG 2025-5, publiée en juin 2025, clarifie les exigences réglementaires applicables aux études de performance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) selon le Règlement (UE) 2017/746 (IVDR). Elle s’adresse aux fabricants, promoteurs et parties prenantes impliqués dans la conception, la conduite et la soumission réglementaire des études de performance.

2. Définition et portée des études de performance

Selon l’article 2(42) de l’IVDR, une étude de performance vise à établir ou confirmer la performance analytique ou clinique d’un DM-DIV. Les données peuvent provenir d’échantillons frais, de bases de données, de registres, de matériel collecté antérieurement ou d’échantillons artificiels. Les études de performance sont régulées par l’IVDR, quel que soit le promoteur.

3. Types d’études de performance

• Études analytiques : Évaluent la capacité du DIV à détecter ou mesurer un analyte spécifique. Paramètres : sensibilité, spécificité, justesse, précision, linéarité, limites de détection/quantification, gestion des interférences.
• Études cliniques : Établissent la capacité du DIV à fournir des résultats corrélés à une condition clinique ou physiopathologique. Paramètres : sensibilité et spécificité diagnostiques, valeurs prédictives, ratios de vraisemblance, valeurs attendues selon la population.

La performance analytique doit toujours être démontrée. La performance clinique peut être démontrée par des études cliniques, la littérature scientifique ou l’expérience d’utilisation. Une justification est requise si aucune étude clinique n’est réalisée.

4. Cadre réglementaire et exigences de soumission

• Article 57 IVDR : Toutes les études de performance sont soumises à cet article, qui impose des exigences générales (conformité aux exigences générales de sécurité et de performance, protection des sujets, gestion des données, confidentialité).
• Articles 58 et 70 IVDR : Des exigences supplémentaires s’appliquent pour les études impliquant des procédures invasives, des diagnostics compagnons ou des dispositifs CE utilisés hors de leur usage prévu.
• Soumission aux autorités compétentes :
  • Demande d’autorisation : Requise pour les études avec prélèvements invasifs réalisés uniquement pour l’étude, études interventionnelles, risques supplémentaires pour les sujets, diagnostics compagnons (hors échantillons résiduels).
  • Notification : Requise pour les diagnostics compagnons utilisant uniquement des échantillons résiduels ou pour les études PMPF avec dispositifs CE impliquant des procédures additionnelles invasives ou contraignantes.
  • Procédures nationales : Vérifier les exigences spécifiques de chaque État membre (ex. ANSM en France, AFMPS en Belgique).

5. Rôles et responsabilités

• Fabricant : Définit l’usage prévu du DIV, assure la conformité réglementaire et la documentation technique.
• Promoteur : Supervise la conduite de l’étude, la gestion des données et la communication avec les autorités.
• Investigateur : Professionnel qualifié responsable de la conduite de l’étude sur site.
• Utilisation de produits RUO : Un produit RUO devient un DIV dès qu’un usage médical lui est assigné et doit alors répondre à l’IVDR.

6. Documentation et gestion des études

• Dossier technique : Inclure le protocole, la justification scientifique, l’analyse statistique, la gestion des risques et les consentements éclairés.
• Traduction des instructions d’utilisation (IFU) : Dépend de la législation nationale ; la compréhension par les utilisateurs est essentielle.
• Numéro d’identification : En l’absence d’EUDAMED, utiliser le CIV-ID ou le numéro national attribué.

7. Modifications substantielles et gestion des incidents

• Toute modification ayant un impact significatif sur la sécurité, la santé, les droits des sujets ou la fiabilité des données doit être notifiée à l’autorité compétente (article 71 IVDR). Exemples : changement d’objectif principal, modification du dispositif, changement de site, modification du plan d’étude.
• En l’absence de réponse de l’autorité compétente après 38 jours, la modification peut être appliquée, sauf avis négatif du comité d’éthique.
• Les événements indésirables graves doivent être signalés conformément à la guidance MDCG 2024-4.

8. Points spécifiques à considérer

• Études avec plusieurs dispositifs : Possible si la documentation couvre chaque dispositif.
• Études menées en établissements de santé (in-house) : Si l’étude vise un nouveau dispositif ou un usage hors indication, l’exemption de l’article 5(5) ne s’applique pas.
• Utilisation de biobanques ou de données rétrospectives : Respecter le consentement, la traçabilité et la conformité RGPD.
• Gestion des résultats inattendus ou discordants : Prévoir des procédures de revalidation et de communication aux parties prenantes.
• Arrêt prématuré d’une étude : Définir les critères d’arrêt, les obligations de notification et la gestion des données incomplètes.

9. Ressources utiles

• MDCG 2025-5 – Texte officiel (EN)
• Règlement (UE) 2017/746
• ANSM – Études de performance DMDIV
• AFMPS – Dossier d’étude de performance