Crédit d’Impôt Recherche: normalisation et veille technologique

Par Dieudonné Opota
le
24 Mai. 2022 Généralités

Le mois de mai étant également la période des liasses fiscales, c’est l’occasion de faire le point sur certaines dispositions, notamment l‘éligibilité des dépenses de normalisation et de veille technologique au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Le Code général des impôts donne la liste des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt (Code général des impôts : article 244 quater B). Ce texte mentionne entre autre:

  • Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
  • Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche

Comme souvent avec la fiscalité, il convient d’être vigilant quant à l’interprétation des textes, qui demandent généralement à être clarifiés. L’administration fiscale en est consciente et publie d’ailleurs des Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFIP).

Pour rappel, le CIR peut s’élever jusqu’à 30% (50% dans les DOM) des dépenses éligibles.

Les dépenses de normalisation éligibles au Crédit d’Impôt Recherche

Définition de la normalisation:

La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations (Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation).

L’activité de normalisation consiste donc à mettre au point ces documents de référence (BOI-BIC-RICI-10-10-20-50)

Dépenses de normalisations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche

Les dépenses à prendre en compte sont celles relatives la participation des représentants internes de l’entreprise aux réunions officielles de normalisation, elles doivent concerner des produits/services de l’entreprise (ou utilisés par elle).

Sont exclues les dépenses qui ne participent pas à la définition des normes et notamment:

  • l’adaptation des produits aux normes déjà définies ;
  • la certification et la mise en conformité des produits aux normes.

Représentants internes de l’entreprise:

Il s’agit des:

  • Salariés
  • Dirigeants (chefs d’entreprise individuelle, des dirigeants de société de personnes et de mandataires sociaux)

Sont explicitement exclues les dépenses des prestataires externe.

Réunions officielles de normalisation

Les organismes chargés d’élaborés des normes française, européennes et internationales sont listés dans le Code général des impôts.

Pour la France:

  • l’AFNOR
  • Les bureaux de normalisation sectoriels (BNS) agréés par le ministre chargé de l’industrie. En l’absence d’un BNS, c’est l’AFNOR qui se charge de la normalisation, ce qui est le cas pour le secteur du Dispositif Médical (DM).

Pour l’Europe

  • le Comité Européen de Normalisation (CEN)
  • le Comité Européen de Normalisation électrotechnique (CENELEC)
  • l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)

Pour le Monde

  • l’International Standards Organisation (ISO) ;
  • la Commission Électrotechnique Internationale (IEC).

 

Montant des dépenses de normalisation éligible au Crédit d’Impôt Recherche

Les dépenses ci-dessous seront retenues pour 50% dans la base de calcul du CIR.

Pour les salariés : 

  • Les salaires et les charges sociales relatifs aux périodes concernées (y compris le temps de déplacement).
  • Les autres dépenses pour un montant forfaitaire égal à 30 % des salaires visés ci-dessus.

Pour les dirigeants :

Il s’agit des dépenses comptabilisées dans les charges d’exploitation, pour leur montant réel, mais plafonnées à 450€/jour (ajuster au prorata temporis si la journée est incomplète).

Les dépenses de veille technologique éligibles au Crédit d’Impôt Recherche

Définition de la veille technologique:

La veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement (BOFIP: BOI-BIC-RICI-10-10-20-50).

Dépenses de veille technologique ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche

Exemples de dépenses donnés par l’administration fiscale:

  • abonnements à des revues scientifiques
  • abonnement à des bases de données
  • achat d’études technologiques
  • dépenses de participation à des congrès scientifiques et dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (si non-prises en compte dans le CIR. voir BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.)

Les dépenses de veilles technologiques doivent nécessairement se rapporter à des activités de recherche. Il faut donc pouvoir justifier leur pertinence sur ce critère.

Elles peuvent avoir été effectuées à l’étranger, pour autant qu’elles entres dans la détermination d’un résultat imposable en France.

Montant des dépenses de veille technologique éligible au Crédit d’Impôt Recherche

Les dépenses entrent intégralement dans la base de calcul du CIR jusqu’à un plafond de 60’000€/an/entreprise.

Autres précisions sur les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche

Le personnel de soutien

En dehors des dispositions relatives aux dépenses de normalisation ci-dessous, le “personnel de soutien” qui ne s’inscrit pas dans la R&D (activités administratives, juridiques et réglementaires … de sécurité et de qualité…) est exclu du champ d’application du crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

Démarche d’identification des activités de R&D

Selon l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25) :