Consultation publique : Guide méthodologique pour les choix méthodologiques pour l’évaluation de l’efficience des produits de santé
La HAS vient de mettre en consultation publique un guide méthodologique pour évaluer l’efficience des produits de santé, dont les DM.
Les recommandations portent sur les choix méthodologiques :
- Structurants de l’évaluation
- Pour l’évaluation des résultats de santé
- Pour l’évaluation des coûts
- Pour la modélisation
et sur la présentation et l’interprétation des conclusions
Concernant les DM, on notera :
Les dispositifs médicaux utilisés hors marquage CE sont retenus dans l’analyse de référence s’ils sont couramment utilisés en pratique réelle. Ceci ne valide en aucun cas un détournement d’utilisation, mais rend compte d’une pratique. Celle-ci peut recouvrir des situations très différentes, telles qu’une impasse thérapeutique, ou des publications scientifiques suggérant son intérêt
Les dispositifs médicaux sont le plus souvent valorisés à partir de leur tarif, à l’exception des cas où le tarif ne représente pas la totalité des dépenses supportées par les différents financeurs :
- les dispositifs médicaux soumis au tarif forfaitaire de responsabilité peuvent être commercialisés à un prix librement déterminé par le fabricant. Ils sont valorisés à leur prix de vente moyen, qui résulte de la pondération des prix de vente TTC par les quantités réelles correspondantes
- les dispositifs facturés au-delà du tarif sont valorisés au prix effectivement payé
Ainsi qu’une annexe relative aux coûts des DM, recensant les bases de données pouvant être utilisées pour mesurer et valoriser les montants
remboursés des dispositifs médicaux :
| Base de données | Type d’information | Accès |
|---|---|---|
| Bases de l’assurance maladie en Open Data sur les dépenses de dispositifs médicaux | ||
| LPP’AM | Données sur les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) remboursés au cours des années 2006 à 2015 (régime général, métropole). Informations sur les montants remboursés et remboursables et les quantités remboursées. |
Accès libre sur le site de l’assurance maladie |
| LPP | Informations tarifaires (prix facial) sur les produits ou prestations par code ou désignation | |
| Bases ventes, prescriptions et dispensations des dispositifs médicaux en ville | ||
| Base de données | Type d’information | Accès* |
| Base Taxe sur les dispositifs médicaux, ANSM (exhaustivité des laboratoires, annuel, depuis 1987) | Chiffres d’affaires réalisés par le prestataire | Accès restreint |
| SDM/SDM Spé/DMSO IMS- IQVia (panel de pharmacies hors DOM, mensuel, historique> 5 ans) | Dispensation des médicaments ou dispositifs médicaux en officine sur/hors prescription (code CIP/ATC, unités, chiffre d’affaires, prix fabricant HT, prix public TTC, taux de remboursement), | Bases payante |
| Xpr-So-Openhealth (panel de pharmacies hors Corse, journalière, historique > 3 ans) | Dispensation en temps réel des produits de santé vendus en officines (médicaments, dispositifs médicaux, homéopathie) Données disponibles portant sur le nombre d’unités vendues sur/hors prescriptions, l’origine de la prescription (médecins prescripteurs, hôpital, sage -femme,…), le taux de remboursement, le nombre de pharmacies vendantes, le prix moyen de médicaments non remboursables, code CIP, ATC…. |
Base payante |
| Bases ventes, prescriptions et dispensations des dispositifs médicaux à l’hôpital | ||
| Fichiers complémentaires au PMSI (Fichcomp) | Exhaustivité des séjours hospitaliers ayant des produits facturés en sus des GHS (dispositifs médicaux implantables : code LPP, prix d’achat) | Données agrégées consultables sur le site Scan Santé de l’ATIH Accès restreint pour les données individuelles |
Source : HAS