Phase pilote pour les investigations cliniques selon le règlement 2017/745

L’ANSM met en place une phase pilote concernant la partie investigations cliniques du règlement DM, sans obligation : cette phase est volontaire pour les fabricants. Elle simulera la nouvelle organisation imposée par le RDM, tout en respectant la réglementation actuelle. Un guide pour les fabricants volontaires est proposé.

Cette procédure expérimentale est lancée le 16 septembre 2019.

Pour rappel, les exigences du RDM en matière d’investigation clinique sont à trouver dans le chapitre VI et l’annexe XV.

Le guide est résumé ci-dessous.

Contexte

Le règlement sur les DM prévoit :

• Un régime d’autorisation pour les investigations cliniques pour les DM de classes III, DM implantables, et DM de classe IIa et IIb invasifs, reposant sur une évaluation scientifique et un examen éthique de l’investigation au niveau de chaque Etat membre concerné.
• Un dépôt unique par le promoteur du dossier de demande d’investigation clinique sur EUDAMED qui regroupera toutes les informations à l’IC et qui seront, pour partie, accessibles au public.
• Pour les IC menées dans plusieurs Etats membres de l’UE : une procédure d’évaluation coordonnée des demandes et de leurs modifications, à l’exception de l’évaluation éthique qui restera nationale. Cette procédure sera obligatoire à partir du 26 mai 2027.
• L’accès au public d’une grande partie des informations d’EUDAMED, notamment les résultats des IC réalisées sur le territoire de l’UE.

Modalités de la phase pilote

Les DM exclus sont les suivants : DM déjà CE, DM-DIV et DM combinés à un médicament ou à une substance.

Vous pouvez participer à cette simulation des “conditions RDM” en utilisant le modèle de courrier de demande d’AEC.

Le format de dossier qui sera à transmettre à la fois au CPP et à l’ANSM sera le même, chaque instance évaluant la partie du dossier relevant de ses compétences.

Transmission au CPP

Le promoteur doit déposer son dossier complet sur le portail la CNRIPH et déclencher le tirage au sort qui déterminera le CPP concerné. L’identité du CPP désigné sera transmise à l’ANSM par le promoteur.
Le même jour, le promoteur doit déposer son dossier auprès de l’ANSM. La date de cet envoi représentera le J0.

Contenu du dossier

Les dispositions de la loi Jardé modifiée s’appliquent encore pour cette phase pilote, à l’inverse, certaines informations prévues par le règlement sur les DM et non requises par la réglementation en vigueur en France ne sont pas à soumettre.

Pièces requises dans le cadre du RDM

• Formulaire de demande : le formulaire européen prévu par le règlement sur les DM n’étant pas encore disponible, le formulaire utilisé dans le cadre de la phase pilote sera celui actuellement en vigueur en France
• Brochure pour l’investigateur et description de la DT : décrit dans l’ « Avis aux promoteurs d’essais cliniques de dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro, diffusé sur le site internet de l’ANSM.
• Protocole / Résumé du protocole : le résumé correspond à celui rédigé en français tel que prévu lors de la soumission de la demande d’avis auprès du CPP concerné (cf. Annexe 2). le protocole ne comporte pas le N° unique d’IC visé à l’article 70 du règlement sur les DM.
• Modalités de recrutement : décrit dans le document additionnel soumis au CPP prévu par l’arrêté Avis CPP. Ces informations comprennent aussi les annonces publicitaires, documents imprimés, sonores ou vidéo et les procédures traitant des réponses à ces démarches publicitaires
• Informations fournies aux participants, formulaire et procédure de consentement éclaire : celles exigées par l’arrêté Avis CPP.
• Informations sur les investigateurs : celles exigées par l’arrêté Avis CPP. Il s’agit des CV des investigateurs (avec n° CNOM/RPPS), datés et signés.
• Justification de l’pattude des sites d’investigation : celles exigées par l’arrêté Avis CPP. Il s’agit de la justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche, ou de la copie d’autorisation de lieu visée à l’article L.1121- 13 du CSP.
• Preuve de souscription à une assurance ou d’affiliation à un mécanisme d’indemnisation des personnes :  celles exigées par l’arrêté Avis CPP.
• Dispositions vis à vis du RGPD : doivent être conformes au règlement n° 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

et :

• soit la déclaration de conformité aux exigences générales (annexe I du RDM) à la seule exception des aspects qui doivent faire l’objet de l’IC pour lesquels le fabricant certifie que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui se prêtent à l’IC ;
• soit la déclaration de conformité aux exigences essentielles mentionnées dans les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE modifiées (et ce jusqu’à la date d’application du règlement DM).

Il n’est pas requis de transmettre :

• les informations sur la classification du DM
• les données devant figurer sur l’étiquette et la notice d’utilisation.

Pièces requises dans le cadre règlementaire français

(ces informations ne seront plus requises à l’application du règlement sur les DM)

La demande du promoteur étant adressée simultanément à l’ANSM et au CPP, les pièces suivantes ne peuvent être soumises dans le dossier de demande, les procédures de soumission étant réalisées en parallèle :

• Courrier de demande : il est demandé d’utiliser le modèle de « courrier de demande d’AIC» disponible sur le site internet de l’ANSM
• Document additionnel : il s’agit du document additionnel à la demande d’avis auprès du CPP, à rédiger en français, prévu par l’arrêté Avis CPP. Le règlement sur les DM ne prévoit pas ce document, mais les informations contenues dans ce document devront être soumises sous un autre format (ex : les modalités de recrutement seront incluses dans le protocole),

Format : Présentation des documents / Langue

Il est impératif de respecter l’organisation et le nommage des pièces, selon le tableau ci-dessous, qui précise également les compétences de l’ANSM et du CPP pour chacun des documents :

Délais d’instruction

Les délais fixés pour l’instruction des dossiers de demandes d’AIC gérées dans le cadre de la phase pilote sont superposables à ceux mentionnés dans le règlement sur les DM pour l’évaluation des DM soumis à autorisation. Afin de respecter la règlementation en vigueur en France qui impose un délai d’instruction de 60 jours, des aménagements ont été fixés.

En cas d’avis favorable d’emblée par les 2 instances (ANSM et CPP) :

En cas de questions par au moins une des 2 instances (ANSM et/ou CPP) :

Courrier de recevabilité de la demande soumise à l’ANSM

Si le dossier est recevable, le courrier de recevabilité sera accompagné d’un document précisant le calendrier des dates jalons théoriques spécifiques à l’instruction de la demande concernée. Ce courrier sera adressé la DMCDIV au promoteur, en copie au CPP concerné et en copie à l’ANSM.

Evaluation des dossiers

Evaluation par l’ANSM

L’évaluation sera faite pour s’assurer de la sécurité des personnes se prêtant à l’essai en considérant notamment la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur, leur condition d’utilisation et la sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi que des modalités prévues pour le suivi des personnes.

Evaluation par le CPP

L’évaluation sera faite pour s’assurer des conditions de validité de la recherche, notamment au regard de :

• la protection des personnes, notamment la protection des participants ;
• la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions.

Seront donc examinées :

• les données documentant la protection des personnes (information et consentement, modalités de recrutement)
• la qualification des investigateurs / lieux de recherche et
• les dispositions financières.

Tableau récapitulatif des échanges entre Promoteur, le CPP et l’ANSM

Source : ansm