Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d’intérêts modifie l’article R1453-3 du CSP, les exigences de cet article sont rappelées ci-dessous, en précisant l’ajout du décret.

Pour les conventions mentionnées au 1° de l’article R1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes  :

• L’identité des parties
  • Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l’identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d’inscription à l’ordre ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un étudiant se destinant à l’une des professions relevant de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme de rattachement et, le cas échéant, l’identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège social
  • [Nouveauté du Décret] : la dénomination sous laquelle il exerce son activité d’influence
• L’objet précis de la convention formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;
• Lorsque la convention a pour objet une manifestation : l’organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ;
• Le montant total de la convention.

Les avantages et énumérations doivent être enregistrés (bénéficiaire, montant, date), ces informations sont rendues publiques.