Modalités de transmission du Résumé des Caractéristiques du DM, à l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Applicable aux fabricants et mandataires pour les dispositifs médicaux de classe III et aux DM implantables.

Transmission à effecteur pour chaque dispositif mis sur le marché, conformément au décret 2016-1716