Orientation sur les dispositions transitoires pour les consultations des autorités pour les DM combinés
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Propriétaire: Guillaume Promé
Version: 1.0
Dernière Mise à jour: 10/06/2020
Orientation sur les dispositions transitoires pour les consultations des autorités sur les dispositifs incorporant une substance qui peut être considérée comme un médicament et qui a une action accessoire à celle du dispositif, ainsi que sur les dispositifs fabriqués à l’aide de tissus d’origine animale non-viables