Résumé de la Réunion ANSM sur la phase pilote des essais cliniques selon le règlement 2017/745

Par Guillaume Promé
le 19 Juil. 2019 • Évaluation Clinique

ATESSIA a participé à la réunion d’information le 4 juillet 2019 sur les investigations cliniques dans le cadre de l’application du nouveau règlement européen sur les DM. Un résumé de la réunion vous est livré ci-dessous.

Jean-Claude GHISLAIN a rappelé que la mise en œuvre du règlement DM sera une étape probablement majeure dans l’histoire du DM, comparable à l’arrivée du marquage CE en son temps.

Ce règlement tente de se rapprocher le plus possible de ce qui existe pour le médicament et vise à l’harmonisation suivante :

  • pas de process national spécifique de préférence
  • un régime d’autorisation qui devrait être harmonisé

La phase pilote devrait être lancée en septembre 2019.

Elodie Chapel, directrice de l’évaluation, a présenté l’enjeu de l’accès des patients à l’innovation en France.

Des défis importants sont attendus pour les promoteurs, notamment pour coordonner les actions entre les autorités compétentes et les comités de protection des personnes (CPP).

L’ANSM tient à la qualité des investigateurs, et tente de favoriser la recherche clinique en France.

Laurence FLUCKIGER, de la Direction des affaires juridiques, est revenue sur les grands principes du règlement en matière d’investigation clinique portant sur les DM.

Elle a présenté les généralités sur les investigations cliniques (IC) des DM : les IC font partie du plan d’investigation clinique global : il s’agit d’un processus systématique et planifié qui doit permettre d’apporter des preuves cliniques suffisantes.

Le règlement impose comme seule source de données cliniques probantes celles issues des IC.

Quelles sont les exigences générales ?

Pour toute IC menée sur au moins 1 site investigateur au sein de l’Union européenne :

  • le promoteur doit être situé au sein de l’UE
  • l’évaluation clinique et éthique de l’lC doit avoir lieu
  • le consentement du participant est obligatoire
  • le DM doit respecter les exigences générales de qualité, sécurité et performance du règlement

Obligations du promoteur : l’annexe XV fixe le contenu de la demande à soumettre ; le formulaire de demande sera donc un format européen : brochure investigateur ; protocole ; déclaration de conformité, etc…

Encadrement administratif des IC :

  • procédures relatives au commencement d’une IC
  • après une évaluation scientifique et éthique du dossier
  • chaque État membre (EM) possède ses propres règles pour l’examen de l’éthique

La demande fera l’objet d’une évaluation scientifique par les États membres et l’évaluation éthique se fera au niveau national : il y aura une autorisation unique nationale par État membre (même si l’évaluation de la partie scientifique se fait au niveau européen).

Concernant les délais :

  • 45 jours d’évaluation scientifique, dont 26 jours de rédaction du rapport d’évaluation par l’Etat Membre (EM) coordonnateur
  • pour les DM de classe IIB ou III, le délai peut être allongé de 50 jours supplémentaires
  • un « clock stop » est possible

Concernant les modifications :

  • modification substantielle : incidence sur la sécurité, la santé, le droit, la robustesse et la fiabilité des données de l’IC
  • information dans EUDAMED : mise en œuvre au plus tôt dans les 38 jours qui suivent la notification dans EUDAMED ; elle peut être allongée pour consultation d’expert.

Vigilances/données de sécurité :

  • Déclaration de tous les cas graves dans EUDAMED et des défectuosités du DM qui auraient pu conduire à un évènement grave
  • Chaque EM pourra interdire suspendre ou mettre fin à l’IC ou demander au promoteur de modifier tout aspect ; l’ensemble des EM sont informés
  • Interruption temporaire ou anticipée : l’information doit être transmise sous 15 jours ou sous 24h dans EUDAMED si cela concerne des raisons de sécurité
  • Fin de l’IC : le délai est fixé à 1 an pour transmettre les données (3 mois en cas d’arrêt anticipé)

Transparence :

Concernant l’échange entre les EM et la Commission, le promoteur pourra transmettre les informations relatives à toutes les parties prenantes concernant l’IC : validation de la demande, décisions nationales, etc…

Phase Pilote d’évaluation des IC de DM :

Les modalités de participation à la phase pilote a été présentée par Virginie DI BETTA et Valérie NADJARIAN. Elles ont rappelé que le règlement entrait en vigueur en mai 2020. La phase pilote a été pensée par l’ANSM pour s’y préparer, afin de définir les différentes étapes d’instruction, et d’identifier des solutions pour l’articulation de l’évaluation entre l’ANSM et les CPP.

Un comité de pilotage a été mis en place incluant toutes les parties prenantes. Trois réunions ont eu lieu depuis novembre 2018.

Conditions de participation à la phase pilote :

  • promoteur
  • volontaire
  • soumission par voie électronique à l’ANSM

Périmètre : toutes les IC qui seront demain soumises à autorisation ainsi que IC portant sur les DM de classe III ou implantables

Dates jalons :

  • Validation en 10 jours
  • Évaluation en 45 jours
  • Notification : pas de délai mentionné
  • J0 : date de réception par ANSM et CPP du dossier complet
  • Si la date jalon tombe un week-end ou un jour férié, la réponse doit être envoyée le jour ouvré d’avant (pour l’autorité et le promoteur)

L’ANSM demande en conséquence à ce que les promoteurs appliquent cette règle dans le cadre de leurs délais de répondre afin de permettre de respecter les délais d’évaluation.

En cas de question :

  • Recevabilité à J7
  • Réponse à J45 avec 12 jours pour répondre
  • Notification à J60

Point d’alerte : il faut se tenir à ces jalons pour être prêt à mettre en œuvre le règlement. Si les jalons ne sont pas respectés, il n’y aura pas de conséquence. L’objectif est de voir si les jalons sont suivis afin de trouver des solutions pour les différentes étapes.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une procédure expérimentale. Elle est basée sur le volontariat des promoteurs, essai par essai.

L’ANSM publie sur son site un point d’information, les supports présentés lors de la réunion d’information ainsi que les documents suivants :

.

Sources :