Suppression de la taxe DM, Clause de sauvegarde

Par Guillaume Promé
le
22 Jan. 2020 Remboursement, Veille gratuite

La loi 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, elle complète la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Les changements impactant les fabricants de DM sont résumés ci-dessous.

Suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des DM

L’article L245-5-5-1 est abrogé, mettant fin à la « contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées » : il s’agit de la taxe sur le chiffre d’affaires des DM (0,29%).

Nouvelle taxe : clause de sauvegarde

La LFSS pour 2020 a créé une nouvelle taxe pour les DM inscrits sur la liste en sus : la clause de sauvegarde (voir la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) :

  • si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, les entreprises exploitant (fabricant ou distributeur) reverseraient le surplus de dépenses à l’assurance maladie (futurs articles L138-19-8 à -13 et L165-1-1-1).
  • Ce mécanisme n’a pas vocation à se déclencher, mais à favoriser la négociation conventionnelle entre le CEPS et les entreprises.
  • L’assiette de la contribution est égale au montant remboursé par l’assurance maladie.
  • Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant mentionné (sans excéder 10 % du CA hors taxes).
  • La mesure entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2020.
  • La déclaration a lieu le 1ᵉʳ avril de chaque année
  • Le versement de la taxe le 1ᵉʳ juillet.
  • Pour l’année 2020, le montant Z est égal à 1,03 (soit une progression acceptée de 3% du CA).
  • Les entreprises ne souscrivant pas à cette clause ne pourront voir leurs DM remboursés sur la liste en sus.

 

Source : legifrance

Auteur : Atessia