COVID-19 : Exonération de droits de douanes et TVA sur le matériel sanitaire

Par Dieudonné Opota
le 17 Mai. 2021 • Généralités, Veille gratuite

[article initialement publié le 05/04/2020]

Pour faire face à la crise sanitaire, l’Europe a publié la Décision (UE) 2020/491 de la Commission qui permet la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19.

Conditions d’applications

  • Les marchandises sont destinées à la distribution ou à la mise à disposition gratuites aux personnes contaminées, risquant de l’être ou participant à la lutte contre la COVID‐19, ou ;
  • Les marchandises importées pour mise en libre pratique par des organisations publiques, y compris des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations, ou ;
  • les marchandises sont importées pour mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins dans la lutte contre la pandémie de COVID‐19.

Les marchandises concernées

En France, c’est la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects qui précise les marchandises concernées, et mentionne notamment (liste non exhaustive) :

  • dispositifs médicaux,
  • instruments et appareils pour tests de diagnostic,
  • vêtements de protection et articles similaires,
  • désinfectants et articles pour la stérilisation…

Cas particulier des entreprises importatrices

Les personnes morales de droit privé (autres que celles mentionnées ci-dessus) sont exclues du bénéfice de la franchise.

Toutefois lorsqu’une entreprise importe du matériel sanitaire afin d’en faire don à un organisme visée par ces exonérations, l’importation peut être réalisée en franchise de droits et taxes.

Période d’exonération et prolongement

La décision initiale adopté le 03 avril 2020 s’appliquait de façon rétroactive au 30 janvier 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.

Plusieurs prolongation successive ont été décidés, dont la dernière en date (Décision (UE) 2021/660 de la Commission) prolonge ces exonération jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Eur-lex