Décret n° 2019-856 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation

certification des logiciels d'aide à la prescription

Le Décret n° 2019-856 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation vient d’être publié.

Il définit les exigences applicables aux LAP et LAD dans le cadre de leur certification, selon une procédure établie par la HAS (ceci est donc limité à la France).

Les exigences portent sur :

  • l’interdiction de mentions étrangères à la prescription et de publicité
  • les informations générales à afficher (N° de version, référentiel de certification, information sur le concepteur du logiciel et sur son financement…)
  • les informations médicales relatives au médicament, à la prescription, à la prise en charge et au traitement (posologie, durée de traitement, prix, conditions de prise en charge…)
  • des aspects fonctionnels (intégration de modèles d’ordonnance, de systèmes d’aide à la décision, respect des bonnes pratiques, diffusion de messages d’alertes…)
  • l’interopérabilité (interfaçage avec le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé, entre LAP et LAD…)

Autant d’exigences à intégrer au cahier des charges des logiciels.

Source : legifrance