PCVRR
Personne Chargée de Veiller au Respect de la Réglementation.
La personne chargée de veiller au respect de la réglementation a au moins pour mission de faire en sorte que:
- la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués, avant la libération d’un dispositif;
- la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour;
- les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies, conformément à l’article 10, paragraphe 10;
- les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies;
- dans le cas de dispositifs faisant l’objet d’une investigation, la déclaration visée à l’annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.