Fiche d’information : Modification des modalités de facturation des dispositifs médicaux implantables (DMI) inscrits sur la liste en sus
Le ministère de la santé a diffusé une fiche d’information relative à la modification des modalités de facturation des dispositifs médicaux implantables inscrits sur la liste en sus.
La fiche reprend la base légale et règlementaire Article L. 165-5-1 du CSS, Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 et Arrêté du 26 aout 2019.
Le changement y est résumé : à partir du 1ᵉʳ janvier 2020 il y aura autant de codes LPP que de fabricants pour chaque ligne générique.
Ceci ayant évidemment un impact sur la remonté des codes en vu du remboursement.
source : omedit