Projet de décret : gestion des déchets électriques et électroniques des DM perforants (auto-traitement et autotest)

Par Guillaume Promé
le
25 Nov. 2020 Environnement, Veille gratuite

Un projet de décret vient d’être publié, relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotests, pour une application au 1ᵉʳ janvier 2021.

Contexte

En réponse à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans le cadre de la transition écologique,  le décret instaure la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux DM perforants utilisés par les patients en autotraitement.

Le cas échéant : un fabricant doit justifier que les déchets issus de son DM ne présentent pas de risque infectieux et ne sont pas perforants. C’est un renseignement qui sera demandé pour les DM inscrits à la LPP (en nom de marque ou générique), sauf justification les exigences ci-dessous seront applicables.

Exigences pour les fabricants

  1. Mettre sans frais à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages destinés à recueillir les déchets
  2. Reprendre sans frais ou faire reprendre sans frais les déchets issus de la collecte

En résumé : les emballages fournis par le fabricant sont remis aux utilisateurs par les officines, qui rendent les déchets au fabricant.

Notez que la conception, et l’utilisation des emballages, doit passer par votre processus d’analyse des risques, pour maitriser les risques de contamination pour les différents intervenants, de l’utilisateur à l’organisme de retraitement.

Source : solidarites-sante.gouv.fr