Impact sur le médical de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Par Guillaume Promé
le
14 Fév. 2020 Environnement

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 fixe les exigences en matière de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire, une loi en complément de la règlementation environnementale déjà en place.

Cette loi prévoit de renforcer l’information des consommateurs, de créer d’un indice de réparabilité, de nouvelles règles en matière de réemploi et de réutilisation afin de réduire le gaspillage, l’interdiction de destruction des invendus, elle allonge la liste des produits plastique à usage unique interdits, ajoute des restrictions d’usage, introduit la consigne des bouteilles plastique, renforce la lutte contre les dépôts sauvages des déchets…

Les points propres au médical sont résumés ci-dessous.

Principe de responsabilité élargie du producteur

Le principe de responsabilité élargie du producteur restaure la responsabilité du producteur pour ce qui concerne la gestion des déchets générés par ses produits, il est applicable :

[…]
Aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests.

Voir le projet de décret applicable au 1ᵉʳ janvier 2021.

Aux aides techniques mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical.

Fin des pailles à compter du 1ᵉʳ janvier 2021

Les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales […]

Matériel médical à compter du 1ᵉʳ janvier 2022

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Équipements médicaux à compter du 1ᵉʳ janvier 2022

Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3’000 € pour une personne physique et 15’000 € pour une personne morale.

Fin des micro-plastiques à compter du 1ᵉʳ janvier 2024

Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de micro-plastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n’ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.


Source : legifrance