Déclaration des ventes 2019 avant le 31 mars 2020

Par Guillaume Promé
le
14 Fév. 2020 Remboursement, Veille gratuite

L’ANSM a mis à jour le formulaire de déclaration de ventes annuelles des DM et de DMDIV réalisées en 2019.

La présentation et la notice explicative qui accompagnent le formulaire ont été mises à jour.

Cette déclaration est à effectuer avant le 31 mars 2020 à declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr.

Attention, le CEPS désire désormais recevoir la déclaration sur la plateforme via le site « Démarches simplifiées ».

Les redevables de la contribution prévue à l’article L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (appelée « contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de DM, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l’article L162-17 », ou « taxe sur le chiffre d’affaires des DM remboursables » ou « contribution sur les premières ventes de DM ») adressent à l’ANSM et au comité économique des produits de santé (CEPS), au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, ainsi qu’à leur régime de prise en charge ou de remboursement.

Les redevables de la contribution sur les DM et les dispositifs médicaux de DMDIV sont les personnes qui réalisent la première vente (facturation) en France de DM/DMDIV. Les personnes qui revendent des dispositifs achetés en France ne doivent donc pas faire de déclaration.

Lorsque les ventes réalisées au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500k€ HT, la contribution n’est pas exigible. En conséquence, les entreprises dispensées du paiement de cette contribution sont également exemptées d’adresser à l’ANSM la déclaration précitée

Rappelons que la loi 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a supprimé la taxe précitée à compter des ventes 2020. Pour autant, la déclaration des ventes annuelles à l’ANSM et au CEPS sera maintenue (article L5121-18).

 

Source : legifrance

Auteur : Atessia