Application des dispositions transitoires concernant la validité des certificats délivrés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE

Le MDCG a publié un guide relatif à l’application des dispositions transitoires concernant la validité des certificats délivrés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE (article 120 “dispositions transitoires”).

Résumé

• Les certificats DDM peuvent rester valables au plus tard jusqu’au 27 mai 2024 ou à la date de fin de certificat
• Le maintient du certificat doit être contractualisé avec l’organisme notifié
• L’autorité compétente de l’organisme notifié va surveiller ses activités, qui doivent inclure un contrôle des fabricants selon certaines exigences du RDM
• Les États membres doivent mettre en place les mesures légales nécessaires pour le contrôle des ON par l’autorité règlementaire
• Il semble que l’ON n’ait pas à être notifié pour le règlement pour ces renouvellements exceptionnels de certificats

source : europa.eu