Le MDCG 2026-5 clarifie les obligations relatives à l’IUD dans le cadre d’un co-marquage ou d’une marque privée :

Si un même dispositif est commercialisé sous le nom du fabricant et celui d’un distributeur, deux IUD-DI distincts peuvent être requis. Toutefois, ils doivent impérativement être attribués, détenus auprès de l’entité émettrice et enregistrés dans Eudamed par le fabricant légal figurant sur l’étiquetage et la documentation.

Le guide exclut ainsi formellement qu’un distributeur obtienne un IUD-DI en son nom propre, même par accord contractuel.

En revanche, le fabricant peut déléguer l’exécution matérielle des opérations (échanges avec l’émetteur, apposition de l’IUD), à condition qu’elles soient réalisées exclusivement pour son compte et qu’il conserve l’entière responsabilité juridique.