Vers une refonte de la normalisation européenne
La Commission européenne a présenté, le 6 octobre 2026, une proposition de règlement destinée à remplacer le règlement UE 1025/2012 relatif à la normalisation européenne (les normes EN).
Pourquoi cette réforme ?
La Commission constate que le système actuel ne suit pas le rythme des besoins réglementaires et technologiques :
- Le délai moyen pour obtenir une norme soutenant le droit de l’Union est d’environ 6,1 ans ; la cible est 4 ans.
- Les normes harmonisées arrivent parfois après l’applicabilité des textes sectoriels.
- La participation des PME, start-ups, organismes de recherche, autorités publiques et représentants sociétaux reste insuffisante.
- L’UE veut mieux peser face aux États-Unis et à la Chine dans la normalisation internationale.
Principaux changements proposés
| Sujet | Évolution proposée | Conséquence |
|---|---|---|
| Délais | Jalons, délais de livraison dans les demandes de normalisation et suivi par indicateurs de performance | Pression accrue pour que les normes soient disponibles plus tôt |
| Pilotage | Évaluation publique de la rapidité, qualité, inclusivité et influence internationale des OEN | Gestion plus directe de la performance par la Commission |
| Alternatives aux normes harmonisées | Création de « livrables de normalisation harmonisés intermédiaires », donnant temporairement une présomption de conformité | Possibilité d’un chemin réglementaire plus rapide avant une norme EN complète |
| Organismes alternatifs | La Commission pourrait confier un travail à des organismes désignés autres que CEN/CENELEC/ETSI, dans des cas encadrés 🥳 | Recours possible à des acteurs spécialisés, y compris dans certains domaines open source ou très techniques |
| Spécifications communes | Cadre horizontal pour que la Commission adopte des spécifications communes si les normes font défaut ou tardent trop | La conformité resterait volontaire mais pourrait donner présomption de conformité |
| Accès aux normes | Accès en ligne gratuit 🥳, sans restriction, aux normes et livrables référencés au JOUE, dans un format lisible, recherchable et imprimable (à ce sujet : voir l’arrêt de la cour de justice de l’UE) | Réduction des coûts d’accès pour les fabricants, mais gros changement économique pour les sociétés de normalisation |
| Transparence | Publication des participants aux instances techniques et des intérêts représentés | Meilleure traçabilité des influenceurs dans les travaux normatifs |
| Participation | Obligations renforcées pour inclure PME, consommateurs, environnement, social, recherche/innovation et autorités publiques | Processus plus ouvert, mais potentiellement plus complexe à organiser |
| Numérique | Développement de normes structurées et lisibles par machine (« smart standards ») | Intégration dans les outils de conception, conformité et gestion documentaire |
| Information | Création d’une EU Standards Platform | Visibilité centralisée sur les demandes, livrables, références au JOUE, délais et indicateurs |
| International | Principe « international first » maintenu, avec dérogations possibles pour l’autonomie stratégique ou la sécurité économique de l’UE | Alignement ISO/IEC privilégié |
Sources : communiqué de la Commission