Décret n° 2019-856 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation
Le Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation vient d’être publié.
Il définit les exigences applicables aux LAP et LAD dans le cadre de leur certification, selon une procédure établie par la HAS (ceci est donc limité à la France).
Les exigences portent sur :
- l’interdiction de mentions étrangères à la prescription et de publicité
- les informations générales à afficher (N° de version, référentiel de certification, information sur le concepteur du logiciel et sur son financement…)
- les informations médicales relatives au médicament, à la prescription, à la prise en charge et au traitement (posologie, durée de traitement, prix, conditions de prise en charge…)
- des aspects fonctionnels (intégration de modèles d’ordonnance, de systèmes d’aide à la décision, respect des bonnes pratiques, diffusion de messages d’alertes…)
- l’interopérabilité (interfaçage avec le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé, entre LAP et LAD…)
Autant d’exigences à intégrer au cahier des charges des logiciels.
Source : legifrance