MDCG 2022-16 : Du rôle des Mandataires

Par Guillaume Promé
le
8 Nov. 2022 MDCG, Veille gratuite

Nouveau guide MDCG, relatif aux obligations des mandataires. Le document reprend les exigences des règlements DM et DM-DIV, tout en mettant l’accent sur le contrôle d’un fabricant par son mandataire, avant et après la mise sur le marché des produits.

Selon le guide :

Dans le cadre de sa responsabilité civile, le mandataire a intérêt à vérifier que le fabricant a rempli ses obligations (ex: vérifier les règles de classification appliquées, les procédures de marquage CE choisies, la mise en place des mesures pour fournir une couverture financière suffisante…).

Dans le cas d’une résiliation problématique de mandat (ex : le fabricant omet ou refuse de remédier à une NC identifiée, ou ne répond pas au mandataire) il est conseillé au mandataire sortant d’informer les autorités compétentes et l’organisme notifié de l’étendue (sic) de la non-conformité du fabricant.


Source : MDCG