Décret no 2018-864 du 8 octobre 2018
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Propriétaire: Guillaume Promé
Version: 1.0
Publié le: 08/10/2018
Décret no 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées