[UE] Règlement 1907/2006/CE Concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques

18 décembre 2006 pas de commentaire

[UE] Règlement 1907/2006/CE Concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques

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Publié le: 18/12/2006

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Le présent règlement n’est pas applicable :

  1. aux substances radioactives relevant du champ d’application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( 1 );
  2. aux substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement, ni d’aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit;
  3. aux intermédiaires non isolés;
  4. au transport de substances dangereuses et de substances dangereuses contenues dans des mélanges dangereux par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne.