[UE] DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l\’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

24 octobre 1995 pas de commentaire

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Publié le: 24/10/1995

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Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel .