[UE] DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l\’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Propriétaire: Guillaume Promé
Version: 1.0
Dernière Mise à jour: 24/10/1995
Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel .