Les Normes d’application obligatoire en France

Par Guillaume Promé
le
21 Mar. 2014 Normes

les normes d'application obligatoire en France

Qu’est ce qu’une norme d’application obligatoire ?

En France, c’est une norme dont le recours est imposé par un texte réglementaire.

Quels sont les secteurs visés par des normes obligatoires ?

Des secteurs suffisamment risqués pour que la décision de légiférer ait été prise : électricité, électroménager, chauffage, gaz, eau, produits pétroliers et
génie civil.

Peut-on consulter gratuitement les normes obligatoires ?

Oui, c’est une obligation légale, mais les éditeurs contraignent l’accès.

Les normes rendues d’application obligatoire en France

Lorsque cela est jugé nécessaire la France peut rendre obligatoire le recours à une norme comme unique moyen de mise en conformité avec une exigence.
Cette obligation est formalisée via une décision, un décret ou un arrêté.

Prenons l’exemple de la mesure de la qualité de l’eau: selon l’arrêté du 17 septembre 2003 la méthode de mesure du PH doit respecter la NF R90-008.
Autre exemple: votre four électrique doit être conforme aux règles de sécurité définies dans la norme NF EN 60335-2-6, depuis l’arrêté du 23 juillet 1980.

L’Afnor tient à jour une liste de ces normes, avec les précautions d’usage:

AFNOR n’assume aucune responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision des informations fournies dans le présent document, l’utilisation de ces informations se faisant aux risques de l’utilisateur

Précautions légitimes tant il est difficile de faire le tour de tous les textes réglementaire.

Il est difficile de savoir pourquoi une norme est obligatoire et non une autre, de nombreux paramètres font que les pouvoirs publics sont amenés à légiférer sur un sujet, ou pas. On peut imaginer qu’un fait divers, qu’une tendance internationale ou plus simplement que la sensibilité personnelle des élus entrent en jeux.

On peut néanmoins extraire quelques grandes familles de produits et d’activités concernées:

  • Sécurité électrique
  • Électroménager
  • Chauffage / gaz / eau …
  • Produits pétroliers
  • Génie civil

Des secteurs qui touchent un large public et qui sont potentiellement dangereux.

Consulter les normes françaises d’application obligatoire

Les conditions de consultation sont définies dans le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, article 17 :

Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.

Et en effet, de telles normes possèdent sur leurs fiches Afnor un lien dédié:

Afnor lien norme obligatoire

Dans cet exemple, une norme sur les signaux de circulation routière, un lien permet de consulter gratuitement la norme.

Cas des normes issues de l’ISO

Essayons maintenant de consulter une norme issue de l’ISO (une norme internationale et non uniquement NF) par exemple la NF EN 60335-1 sur la sécurité des appareils électro-domestiques et analogues.
Le lien pour consulter la norme est bien présent, mais il est impossible de la consulter:

norme NF EN application obligatoire - afnor - consultation

L’ISO a fait valoir ses droits, il n’est donc pas permis de consulter gratuitement les normes ISO, NF ISO, NF EN ISO et NF EN.