Le parlement approuve le 2nd rectificatif au règlement (EU) 2017/745
Sans suspens, le second rectificatif a été approuvé par le parlement.
Il accorde aux fabricants de DM de classe I (93/42/CEE) qui changent de classe (2017/745) une période de 4 ans pour se mettre en conformité, la déclaration de conformité directive devant être établie avant le 26 Mai 2020.
source : data.consilium.europa.eu