Déclarations de vente des dispositifs médicaux au CEPS

Par Guillaume Promé
le
14 Jan. 2020 Remboursement, Veille gratuite

Un formulaire en ligne des déclarations de vente 2019 a été créé :

Les fabricants concernés doivent utiliser ce formulaire début 2020 pour déclarer les ventes 2019, conformément à l’article L165-4 du CSS.

En cas de non-respect les pénalités peuvent atteindre 10% du CA.

 

Source : Ministère de la santé