Déclarations de vente des dispositifs médicaux au CEPS
Un formulaire en ligne des déclarations de vente 2019 a été créé :
Les fabricants concernés doivent utiliser ce formulaire début 2020 pour déclarer les ventes 2019, conformément à l’article L165-4 du CSS.
En cas de non-respect les pénalités peuvent atteindre 10% du CA.
Source : Ministère de la santé