Le Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 met à jour les dispositions françaises vis-à-vis de la normalisation.

Les principaux changements

• La normalisation vise maintenant à favoriser le développement économique, l’innovation et le développement durable. Auparavant, on parlait d’encourager. Notez que cela fait une belle jambe à l’économie, à l’innovation et au développement durable.
•  « aux normes » ⇒ « à la normalisation », et autres coquetteries
• Allègement : L’agrément des bureaux de normalisation passe de 4 à 5 ans.
• Durcissement : L’exonération de contribution financière (oui, il faut payer pour travailler sur les normes), autrefois possible pour les TPE et PME (moins de 250 personnes), est maintenant limitée aux micro-entreprises (moins de 10 personnes). Une mesure en dissonance avec la volonté Européenne de soutenir toutes les SMEs.

Liens utiles

• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : version en vigueur au 1er avril 2026.
• Contribution financière demandée par Afnor : barème 2026. Note : en plus des critères de taille d’entreprise, Afnor introduit la notion de “catégorie d’intérêt” pour calculer ses tarifs.

En participant à une commission de normalisation :

• vous favorisez le développement économique,
• vous favorisez l’innovation,
• vous favorisez le développement durable,
• vous participez à la définition des règles du marché,
• vous faites connaître votre entreprise, société ou organisme auprès des partenaires français,
• vous bénéficiez d’un réseau relationnel privilégié,
• et y développez votre veille technologique