[UE] DIRECTIVE 2003/12/CE – reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE (DM)
277 Téléchargements
Propriétaire: Guillaume Promé
Version: 1.0
Dernière Mise à jour: 03/02/2003
Par dérogation aux règles stipulées à l’annexe IX de la directive 93/42/CEE, les implants mammaires sont reclassés comme dispositifs médicaux de la classe III.