[UE] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l\’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

27 avril 2016 pas de commentaire

[UE] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Publié le: 27/04/2016

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  1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
  2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
  3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.