Identification individuelle des DM inscrits à la LPP

Par Guillaume Promé
le 6 Sep. 2019 • Remboursement

Conformément au décret 2019-571 du 11 juin 2019 concernant l’identification individuelle des dispositifs médicaux (DM) qui sont inscrits sous forme de description générique sur la liste LPP, le fabricant ou le distributeur doit désormais détenir un code qui permet l’identification individuelle de leurs produits en vue de leur remboursement.

Pour obtenir ce code, les fabricants de DM doivent faire la demande en remplissant le formulaire mis à disposition sur la plateforme de déclaration « Démarches simplifiées ».

Une réunion d’information a été organisée le 15 juillet 2019 pour expliquer les étapes à suivre pour se déclarer sur cette plateforme (création du compte / identification et confirmation des informations SIRET / remplissage de la déclaration).

Le calendrier de la mise en œuvre de la mesure est reproduit ci-dessous :

Des réunions de suivi seront mises en place entre septembre et décembre 2019.

Par ailleurs, l’arrêté du 26 août 2019 modifie l’arrêté du 24 juin 2019 en remplaçant l’annexe qui liste les descriptions génériques pour lesquelles le code d’identification individuelle doit être détenu par le fabricant.

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Sources :

  • Ministère de la santé : Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux (05/08/2019)
  • Arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code (29/08/2019)

Auteur: Atessia