Notification du GMED pour le règlement 2017/745
Tout vient trop cuit à qui sait trop attendre.
Le GMED est finalement notifié pour le règlement (UE) 2017/745, après 3 ans et 2 mois de période de transition.
Limitations du champ de notification
👉 Consulter le détail des notifications
- La notification couvre la plupart du temps les annexes X, IX.I, IX.II, XI.A et plus rarement l’annexe XI.B
- Les codes de dispositifs suivants sont exclus (surtout des DM actifs) :
- MDA 0303
- MDA 0304
- MDA 0314
- MDA 0317
- MDN 1210
- Le code MDS 1002 est également exclu
source : NANDO