Notification du GMED pour le règlement 2017/745

Par Guillaume Promé
le
8 Juil. 2020 Veille gratuite

Tout vient trop cuit à qui sait trop attendre.

Le GMED est finalement notifié pour le règlement (UE) 2017/745, après 3 ans et 2 mois de période de transition.

Limitations du champ de notification

👉 Consulter le détail des notifications

  • La notification couvre la plupart du temps les annexes X, IX.I, IX.II, XI.A et plus rarement l’annexe XI.B
  • Les codes de dispositifs suivants sont exclus (surtout des DM actifs) :
    • MDA 0303
    • MDA 0304
    • MDA 0314
    • MDA 0317
    • MDN 1210
  • Le code MDS 1002 est également exclu

 

source : NANDO